Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 15 OTUICInformation sur les résultats des analyses

Section 4 Résultats des analyses

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’exploitant du système présente les résultats de l’analyse à l’organe fédéral qui lui a donné le mandat.

2En cas d’analyse nominale se rapportant à une personne pour utilisation abusive ou pour soupçon d’utilisation abusive, l’organe fédéral qui a donné le mandat informe la personne concernée des résultats.

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