1La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:
- a.
- du financement des routes nationales;
- b.
- des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;
- c.
- des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;
- d.
- des contributions au financement de mesures autres que techniques.5
2Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).