Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 2 OUMinDétermination des frais de construction et d’aménagement

Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.