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Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.
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