Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rapport avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Art. 6 OUMinAcquisition de terrain
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026