Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Art. 5 OUMinTaux de contribution
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026