Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 5 OUMinTaux de contribution

Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.