1Le Conseil fédéral corrige de manière rétroactive les paiements erronés dans le domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges si l’erreur:
- a.
- provient d’une saisie, d’une transmission ou d’un traitement incorrects des données, et
- b.
- engendre pour un canton au moins des conséquences financières importantes.
2Le Conseil fédéral corrige les erreurs au plus tard lorsque les chiffres de l’année de calcul concernée par l’erreur sont utilisés pour la dernière fois dans le calcul des paiements compensatoires.
3Il définit chaque année l’importance financière au sens de l’al. 1, let. b. Il se fonde à cet effet sur le potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse.
4Si les conditions nécessaires à une correction sont remplies, les paiements compensatoires sont adaptés dans les meilleurs délais. Au besoin, l’adaptation peut être étalée sur plusieurs années.