Art. 33 RAVSExceptions à l’obligation de payer des cotisations

Ne sont pas tenus de payer des cotisations en tant qu’employeurs:

a.¹⁴⁶

les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, les missions spéciales et les postes consulaires visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁴⁷;

b.¹⁴⁸

les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte avec lesquels le Conseil fédéral a conclu un accord de siège;

c.

les administrations publiques et les entreprises de transports des États étrangers.