Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 1 RDEGénéralités : principes du calcul

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La redevance maximum exigible se calcule d’après la moyenne annuelle des puissances théoriques (puissance théorique moyenne) en kilowatts.

2La redevance peut aussi être calculée sur la base d’une méthode différente. Elle ne sera toutefois pas supérieure au montant calculé selon le présent règlement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1986 1789).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 RDE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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