Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 17 RDEDébits : débits concessionnés et utilisés

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le débit réellement utilisé dépasse le débit concessionné, le premier sert de base pour les calculs.