Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE) · RS 721.831

Art. 17 RDEDébits : débits concessionnés et utilisés

En vigueur au 1er janvier 1986Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le débit réellement utilisé dépasse le débit concessionné, le premier sert de base pour les calculs.

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