Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 12 RInfo-TFB

Section 5 Disposition finale

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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