Quiconque souhaite un renseignement doit en faire la demande au président du Tribunal. Celui-ci répond directement ou transmet la demande à l’organe compétent.
Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4
Art. 4 RInfo-TFB
Section 3 Information sur demande