Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 5 RInfo-TFBPrincipe

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.

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