Quiconque tient la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal est tenu de prendre en considération les intérêts dignes de protection des participants à la procédure, en particulier leur sphère privée.
Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4
Art. 5 RInfo-TFBPrincipe
Section 4 Chronique de l’activité judiciaire