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Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4
Section 4 Chronique de l’activité judiciaire
1Le tribunal peut imposer un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.10
2En règle générale, l’embargo prend fin à midi le septième jour suivant l’envoi des décisions aux parties (jour de l’envoi non compris).
3L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information.
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