Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 10 RInfo-TFBEmbargo

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut imposer un embargo sur la chronique de l’activité judiciaire.10

2En règle générale, l’embargo prend fin à midi le septième jour suivant l’envoi des décisions aux parties (jour de l’envoi non compris).

3L’embargo est caduc lorsque, avant son échéance, le public a déjà eu connaissance du contenu de la décision par une autre source d’information.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 675).