Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 8 RInfo-TFBCarte de légitimation

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les journalistes accrédités reçoivent une carte de légitimation.

2La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.

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