Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 8 RInfo-TFBCarte de légitimation

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les journalistes accrédités reçoivent une carte de légitimation.

2La carte de légitimation doit être rendue immédiatement après la révocation ou l’expiration de l’accréditation.