Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information (RInfo-TFB) · RS 173.413.4

Art. 7 RInfo-TFBDurée et révocation de l’accréditation

Section 4 Chronique de l’activité judiciaire

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accréditation est accordée pour une période de quatre ans ou, si celle-ci a déjà commencé, pour la durée restante. Les journalistes doivent demander à temps le renouvellement de leur accréditation.

2Le président révoque l’accréditation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.