Art. 6 RInfo-TFBAccréditation

¹Les journalistes qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal pour les médias paraissant ou établis en Suisse peuvent demander leur accréditation par écrit au président.

²L’accréditation est accordée si:

a.

le requérant est déjà accrédité auprès du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal administratif fédéral; la demande doit être accompagnée d’une attestation de cette accréditation, d’un curriculum vitae et d’une photographie;

b.⁴

le requérant entend tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral des brevets et remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitæ et d’une photographie, ainsi que d’un dossier contenant la carte de journaliste, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.

³L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes fondés que celui qui la sollicite n’est pas digne de confiance.