1PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit au paiement.
2PUBLICA paie le montant du versement anticipé sur production des pièces justificatives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.
3L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l’avoir de vieillesse.
4Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de priorité qu’elle communique à l’autorité de surveillance.