Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 107 RS 131.211Tâches : économie et travail

Chapitre 8: Tâches publiques

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes créent des conditions de base favorables à la diversité et à la compétitivité de l’économie ainsi qu’à son orientation sociale et libérale. Ils prennent particulièrement en compte les besoins des petites et moyennes entreprises et des partenaires sociaux.

2En collaboration avec des particuliers ou des organismes privés, ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité professionnelle avec une tâche d’encadrement.

3Ils créent des conditions de base favorisant la diversité de l’offre d’emplois et de places d’apprentissage.