Art. 2 RS 131.211Principes de l’État de droit

¹Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

²L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.