Art. 21 RS 131.211Compétence

¹Le règlement communal arrête qui, de l’assemblée communale ou d’un organe élu par le corps électoral de la commune, est compétent pour accorder le droit de cité communal. Le vote aux urnes est exclu.

²La compétence de décision en matière de droit de cité cantonal est régie par la loi.