Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 31 RS 131.211Initiatives présentées par une autorité et initiatives individuelles; procédure

Chapitre 5: Droits populaires

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si 60 députés du Grand Conseil soutiennent provisoirement une initiative présentée par une autorité ou une initiative individuelle, l’initiative est transmise au Conseil d’État, qui est appelé à donner son avis et à proposer une solution.

2Si une initiative n’obtient pas ce soutien provisoire ou si la proposition du gouvernement n’obtient pas une majorité au parlement, l’initiative est considérée comme ayant échoué.