Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 45 RS 131.211Activité au sein d’une autorité exercée à titre accessoire

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État et les communes créent des conditions générales permettant aux autorités d’organiser leur travail de telle sorte qu’il puisse être accompli comme activité accessoire.