Art. 47 RS 131.211Dispositions générales : rapports de travail et responsabilité

¹Les rapports de travail des personnes employées par l’État ou les communes sont régis par le droit public.

²Le législateur règle la responsabilité des personnes occupées par l’État ou les communes vis-à-vis de leur employeur, soit celle:

a.

du personnel de l’État et des communes;

b.

des membres des autorités;

c.

des particuliers chargés de tâches publiques.