Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 52 RS 131.211Grand Conseil : indépendance des députés

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

2Ils sont tenus de signaler leurs intérêts.