Art. 56 RS 131.211Grand Conseil : compétences financières

¹Le Grand Conseil décide à la majorité simple des votants:

a.

du budget;

b.

de la quotité de l’impôt cantonal;

c.

de l’approbation du compte d’État;

d.⁸

de l’aliénation de valeurs patrimoniales de plus de 4 millions de francs servant à des fins publiques.

²Doivent être approuvées à la majorité de tous les membres du Conseil:

a.⁹

les nouvelles dépenses uniques excédant 4 millions de francs;

b.¹⁰

les nouvelles dépenses périodiques excédant 400 000 francs par année;

c.

les décisions prises dans le cadre de la discussion du budget qui entraînent pour l’État une charge financière plus lourde que ce qui était prévu dans le projet du Conseil d’État;

d.

les dispositions concernant des subventions cantonales ou des contributions de l’État à la péréquation financière pouvant entraîner des dépenses supplémentaires.

³Le Grand Conseil décide dans un délai de six mois des propositions du Conseil d’État destinées à équilibrer à moyen terme le compte de fonctionnement de l’État. Il est lié par le montant global des améliorations du solde pouvant être obtenues grâce à ces propositions.