Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 59 RS 131.211Grand Conseil : autres compétences et attributions

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut:

a.
présenter, au nom du canton, une demande de référendum au niveau fédéral;
b.
déposer, au nom du canton, une initiative aux Chambres fédérales.

2Il décide:

a.
des projets sujets au référendum facultatif;
b.
des recours en grâce que le Conseil d’État lui recommande d’admettre.

3Dans les limites de ses compétences, le Grand Conseil peut charger le Conseil d’État d’élaborer des projets.

4Le législateur peut conférer encore d’autres compétences et attributions au Grand Conseil.