Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 64 RS 131.211Statut des conseillers d’État au parlement

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Conseil d’État prennent part aux délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions à titre consultatif. Ils ont le droit d’y présenter des propositions.