Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 78 RS 131.211Justice : publicité des décisions

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.

2La jurisprudence est publiée.