Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 78 RS 131.211Justice : publicité des décisions

Chapitre 6: Autorités

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les jugements des autorités judiciaires sont rendus accessibles au public sous une forme appropriée. La protection de la personnalité est garantie.

2La jurisprudence est publiée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.