Constitution du canton de Zurich, · RS 131.211

Art. 96 RS 131.211Dispositions générales : accomplissement décentralisé des tâches

Chapitre 8: Tâches publiques

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour permettre de décentraliser l’accomplissement des tâches, le canton est divisé en districts que la loi désigne.

2En vue de l’accomplissement de tâches spécifiques, la loi peut, pour des raisons importantes, prévoir une autre subdivision du territoire cantonal.