Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 113 RS 131.216.1Adoption des dispositions constitutionnelles

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d’un scrutin aux urnes.

2L’entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:

a.
jusqu’à l’octroi de la garantie fédérale;
b.
jusqu’à ce que les lois y aient été adaptées.