Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 116 RS 131.216.1Dispositions transitoires : modification des dispositions légales

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les dispositions de la nouvelle constitution s’écartent de l’ancienne législation en ce qui concerne le délai de recours contre des décisions du Conseil communal ou de l’Assemblée communale, ce délai sera de 20 jours dès l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution.