Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 21 RS 131.216.1Droits politiques : droit de pétition

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.

2Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.