Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 21 RS 131.216.1Droits politiques : droit de pétition

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.

2Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.