Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 24 RS 131.216.1Protection de l’ordre public

Chapitre 4 Tâches publiques

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes veillent au maintien de la tranquillité publique, de l’ordre, de la sécurité et de la moralité.