Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 28 RS 131.216.1École : enseignement privé

Chapitre 4 Tâches publiques

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La liberté de l’enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance exercée par le canton.

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