Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 28 RS 131.216.1École : enseignement privé

Chapitre 4 Tâches publiques

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liberté de l’enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance exercée par le canton.