Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 36 RS 131.216.1Affaires économiques : agriculture

Chapitre 4 Tâches publiques

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes soutiennent les mesures tendant à maintenir une paysannerie capable.

2Ils s’emploient notamment à maintenir la propriété foncière rurale et à encourager les remaniements parcellaires et les améliorations foncières.