1Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.
2La loi précise la nature et l’importance des impôts que peuvent lever le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxation et de perception.
Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 4 Tâches publiques
1Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.
2La loi précise la nature et l’importance des impôts que peuvent lever le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxation et de perception.
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