Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 63 RS 131.216.1Initiatives populaires : c Contenu

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.

2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.