Art. 68 RS 131.216.1Grand Conseil : convocation

Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:

a.

lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;

b.

à la demande du Conseil d’État;

c.

lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.