Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 68 RS 131.216.1Grand Conseil : convocation

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:

a.
lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;
b.
à la demande du Conseil d’État;
c.
lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.