Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Art. 74 RS 131.216.1Conseil d’État : composition et départements

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État se compose de cinq membres.45

2La législation fixe les tâches et les attributions des divers départements du Conseil d’État.

3La répartition des départements incombe au Conseil d’État.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).

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