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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions
Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.
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