1Toute personne remplit les devoirs qui lui incombent en vertu des législations cantonale et communale.
2La participation aux élections et aux votations cantonales et communales constitue un devoir civique.
3Tout citoyen actif est tenu d’assumer, pour la durée d’un mandat, la charge officielle qui lui incombe en vertu de la Constitution, dans la mesure où cette charge est exercée à titre accessoire; la loi définit les exceptions.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).