La législation règle la péréquation financière entre les communes.
Historique et notes (1)
- Accepté par la Landsgemeinde du 30 avril 1972. Garanti par l’Ass. féd. le 11 déc. 1972 (FF 1972 II 1567 art. 1 ch. 3 1397).
Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2
La législation règle la péréquation financière entre les communes.
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