Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 33 RS 131.216.2Régime financier : péréquation financière

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La législation règle la péréquation financière entre les communes.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 30 avril 1972. Garanti par l’Ass. féd. le 11 déc. 1972 (FF 1972 II 1567 art. 1 ch. 3 1397).