Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 36 RS 131.216.2État et Église : autres églises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toutes les autres communautés religieuses sont soumises au droit privé en tant qu’elles ne sont pas reconnues par la loi comme institutions de droit public.

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