Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 47 RS 131.216.2Dispositions générales : publicité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les pièces d’une affaire peuvent être consultées par les citoyens actifs qui ont le droit de vote dans cette affaire.

2Les délibérations du Grand Conseil et de la représentation populaire dans les communes sont publiques dans les limites de la loi.

3La publicité des délibérations des tribunaux et des assemblées de commune est réglée par la loi.