Art. 47 RS 131.216.2Dispositions générales : publicité

¹Les pièces d’une affaire peuvent être consultées par les citoyens actifs qui ont le droit de vote dans cette affaire.

²Les délibérations du Grand Conseil et de la représentation populaire dans les communes sont publiques dans les limites de la loi.

³La publicité des délibérations des tribunaux et des assemblées de commune est réglée par la loi.