Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 53 RS 131.216.2Corps électoral : référendum consultatif

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil est habilité à consulter le corps électoral sur l’introduction de certains principes dans la législation.

2Dans l’élaboration de cette législation, le Grand Conseil est lié par le résultat de la consultation.

3Ce résultat ne le lie plus lors de la préparation d’actes législatifs ultérieurs qui ont trait à la même question.