Art. 53 RS 131.216.2Corps électoral : référendum consultatif

¹Le Grand Conseil est habilité à consulter le corps électoral sur l’introduction de certains principes dans la législation.

²Dans l’élaboration de cette législation, le Grand Conseil est lié par le résultat de la consultation.

³Ce résultat ne le lie plus lors de la préparation d’actes législatifs ultérieurs qui ont trait à la même question.