Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 54a RS 131.216.2Corps électoral : contre-projet

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l’initiative.

2500 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à l’initiative qui est déposée par le Grand Conseil et qui tend à la révision partielle de la constitution.

3250 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à une loi qui a été adoptée ou modifiée par le Grand Conseil.26

4Quand le contre-projet est déposé par les citoyens actifs, les signatures doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la chancellerie d’État; ce dépôt doit être fait dans les deux mois qui suivent la publication du projet du Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).