Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 56 RS 131.216.2Corps électoral : affaires relatives aux corporations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules les personnes qui sont citoyens actifs et qui disposent, dans le canton, d’un droit de vote dans les affaires relatives aux corporations peuvent se prononcer sur les dispositions légales réglant la participation aux biens de la corporation et la jouissance de ceux-ci.

2Outre les personnes visées à l’al. 1, le Grand Conseil et le Conseil de la corporation ont le droit d’initiative.