Art. 74 RS 131.216.2Fondements : surveillance

¹Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État.

²En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’État peut, sous réserve de recours au Grand Conseil, retirer entièrement ou partiellement à une commune le droit de s’administrer elle-même ou ordonner d’autres mesures.