Constitution du canton de Nidwald, · RS 131.216.2

Art. 92 RS 131.216.2Révision de la constitution : révision partielle

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une initiative revêtant la forme d’un projet rédigé de toutes pièces est présentée, la révision partielle de la constitution a lieu, sous réserve des art. 54 et 94, dans les formes de la législation.

2Si une initiative est présentée en termes généraux, la révision partielle a lieu selon la procédure prévue à l’art. 93.