Constitution du canton de Zoug, · RS 131.218

§ 52 RS 131.218Tribunal cantonal

Titre III Pouvoirs publics Chapitre IV Pouvoir judiciaire

En vigueur au 27 septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal cantonal est constitué du président et du nombre de juges et de juges-suppléants qu’aura fixé le Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 5 juin 1997 (FF 1997 III 874 art. 1 ch. 2, I 1327).